1 – Objet et acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les droits et les devoirs de chacune des parties contractantes dans le cadre de la vente à distance d’éléments et structures en bois pour terrasse, garde-corps, pare vues, escaliers, abris, carports et appentis, par la société Alsace Terrasse, accessible notamment au travers du site de vente à distance
Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées par la Société sans préavis ni indemnité.
La passation d’une commande via le site et son système d’identification au travers de l’adresse mail du client et son mot de passe personnel implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV, à l’exclusion de tout autre document ou accord écrit ou verbal.
Ce processus d’identification vaut signature électronique, et à ce titre a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Aucun ajout ou modification ne pourra être apporté par un acheteur aux présentes CGV, et le fait pour la Société de ne pas s’être prévalu à un moment de l’une des clauses ne remet pas en question la pleine et entière autorité de la dite clause.
2 – Mentions légales
Le site est en cours de déclaration auprès de la CNIL. Les informations demandées sur le site sont destinées au traitement des commandes par les services de la Société, ceux du transporteur et des établissements bancaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles tant via la gestion de son compte sur le site qu’en écrivant à la Société à l’adresse suivante : Alsace Terrasse, 5 rue Bulay 68600 Biesheim, France.
Les cookies qui pourraient être enregistrés dans la mémoire des ordinateurs des clients ne contiennent pas d’information confidentielle telle que le nom ou le numéro de carte bancaire ; ils ont pour objet de permettre un accès plus rapide aux articles sélectionnés lors d’une précédente visite.
Selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, les textes, images, films, animations, dessins et sons reproduits sur le site web de la Société sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. En conséquence de ce qui précède, seule leur utilisation à titre privé est autorisée, sous réserves de dispositions légales plus restrictives ; toute autre utilisation, et en particulier toute reproduction partielle ou totale du catalogue sans autorisation expresse de Alsace Terrasse serait assimilée à de la contrefaçon et poursuivie comme telle.
3 – Catalogue, prix et commandes
Notre offre commerciale est destinée en exclusivité à la clientèle particulière, à l’exception des revendeurs professionnels. La Société se réserve le droit de refuser la commande d’un client qui se trouverait être un revendeur professionnel.
Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont exprimés TTC hors frais de port pour la France, les factures faisant apparaître la TVA décomptée au taux en vigueur ainsi que les frais de port.
4 – Règlement, transfert de propriété et rétractation
Le règlement des marchandises s’effectue à la commande, par virement, ou chèque à l’ordre de Alsace Terrasse.
Les marchandises ne sont expédiées qu’après leur complet règlement.
En tout état de cause, les marchandises restent la propriété de la Société jusqu’à leur complet règlement. Le client par ailleurs souscrit l’obligation irrévocable d’affecter à gage les marchandises objets de sa commande pour garantir toute somme dont il serait redevable envers le vendeur, quelle que soit l’origine de cette somme. Aux fins de satisfaire à cette obligation, l’acheteur déclare dès à présent et à titre irrévocable, affecter à gage au profit du vendeur, conformément aux articles 91 et suivants du Code de Commerce, les biens dont la propriété viendrait à lui être acquise par suites et conséquences de sa commande ou de tout autre commande et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur à la présente commande pour les mêmes biens ou services, ou pour tous autres biens ou services que ceux objets de la présente commande. Faute de la présente affectation à gage à son profit, le vendeur n’aurait pas vendu.
De convention expresse, le droit de rétention du vendeur s’étend non seulement aux biens objets de la présente commande, mais à tous les biens appartenant au même acheteur, ceux-ci formant la garantie réelle du paiement de toutes sommes qui seraient dues au vendeur par le dit acheteur, à quelque titre que ce soit.
Pour les produits, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des marchandises non souhaitées dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. Il appartiendra au client d’informer la Société par écrit de sa décision avant de retourner la marchandise.
En cas de rupture de stock des produits commandés, la Société pourra proposer au client de les remplacer avec son accord par un produit équivalent ; si aucun accord n’est trouvé, la Société procèdera au remboursement des produits concernés.
5 – Résolution de la vente
A défaut du règlement par le client à l’échéance convenue, et un mois après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue par la Société, avec restitution des acomptes versés par l’acheteur, et possibilité pour la Société de demander la restitution de produits déjà livrés et des dommages et intérêts.
Tous les frais éventuels engagés pourront être refacturés par la Société au client.
6 – Délais de livraison, perte et indisponibilité de la marchandise
La Société assure la marchandise commandée par le client jusqu’à son point de livraison.
Le client est engagé par les informations qu’il a fournies à la Société pour identifier le destinataire. En cas d’erreur de la part du client, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en temps et lieu désiré.
Le client est responsable de la vérification à la réception de l’état des marchandises livrées : il doit immédiatement faire toutes ses réserves concernant des manquants, casses ou avaries directement sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures suivant la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, avec copie à la Société.
Si aucunes réserves n’a été émises (la mention : sous réserves de déballage n’est pas recevable, pour un remplacement gratuit de la marchandise ) sur le récépissé lors de la vérification à la réception ou auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise manquante, cassée ou avariée sera due et le remplacement du produit sera facturé.
Dans le cas où le remplacement serait impossible, la Société pourra proposer à l’acheteur de les remplacer avec son accord, soit par un autre article, soit par un produit équivalent.
Alsace Terrasse ne pourra pas être tenu pour responsable d’une adresse de livraison indiquée erronée par le client. A la réception du colis, vérifiez bien que le colis n’est pas endommagé et si son contenu est bien conforme, auquel cas, nous ne pourrions être tenus responsables.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison consécutifs à un cas de force majeure, tel que tempête, émeute, pandémie, inondation, grève….
7- Réclamation et attribution de compétence
La Société se tient à la disposition du client pour régler en bon accord les litiges que l’exécution d’une commande pourrait faire surgir. En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable entre les parties, les différents seront portés devant la juridiction française compétente, en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne.
8- Conformité avec la loi n°2014-344 relative à la consommation dite Loi HAMON
LE DÉLAI DE RÉTRACTATION EST DE 14 JOURS FRANCS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DU BIEN COMMANDÉ.
LE CLIENT DEVRA ENVOYER UN MAIL DE RÉTRACTATION (LIEN PRÉSENT DANS L'INTERFACE DU COMPTE CLIENT).
